Ambassade de Côte d’Ivoire au Sénégal

CONTENU DU DÉCRET PORTANT DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AU NOUVEAU PREMIER MINISTRE S.E.M. SEYDOU ELIMANE DIARRA

Le Président de la République de Côte d’Ivoire S.E.M. Laurent GBAGBO a signé un décret portant délégation de compétences à S.E.M. Seydou Elimane DIARRA sur une durée de 06 mois renouvelable et concerne 16 domaines qui sont les suivants :

1. Le désarmement des forces rebelles
2. Le rétablissement de l’intégrité territoriale et de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire
3. La libération des prisonniers de guerre
4. Le rétablissement de la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire
5. La fondation et la structuration des forces de défense et de sécurité
6. L’amnistie des militaires détenus pour atteinte à la sureté de l’État
7. L’ organisation de la reprise des activités administratives, économiques sur l’ensemble du territoire national
8. L’élaboration d’un projet de loi spéciale de naturalisation
9. La poursuite des opérations d’identification
10. La préparation des échéances électorales et dans ce cadre l’élaboration de propositions de réformes électorales
11. Le projet d’amendement de la loi sur le foncier rural
12. Le renforcement du role des autorités de régulation et la promotion de la neutralité et de l’ indépendance des médias
13. Le renforcement de la protection des droits et libertés notamment la création de structures en vue de la promotion des droits humains et la lutte contre l’impunité
14. La réhabilitation et l’indemnisation des victimes de la guerre
15. La réinsertion des militaires démobilisés
16. Les mesures de redressement économique et la recherche du concours de la communauté internationale au processus de redressement économique.